Conditions générales de vente

Version applicable à compter du 20 mai 2026.

Préambule

L’acheteur reconnaît avoir été informé, préalablement à la signature de la présente commande, des spécificités du réseau internet, des principes de fonctionnement des moteurs de recherche, de leurs algorithmes et des limites de l’optimisation pour les moteurs de recherche, moteurs de réponses et IA génératives.

Article 1 – Portée et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement annexées aux devis et bons de commande adressés à l’acheteur.
L’acceptation du devis, ou la signature du bon de commande, implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur à ces CGV.
Aucune condition particulière, et notamment aucune condition générale d’achat émanant de l’acheteur, ne peut, sauf mention explicite et écrite de son acceptation par le vendeur, annuler et/ou remplacer une clause des présentes CGV.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses stipulées dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.patrickligeron.fr et peuvent être communiquées sur simple demande à l’adresse contact@patrickligeron.fr.

Article 2 – Identification du vendeur

Le vendeur est Patrick Ligeron, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PatrickLigeron.fr, dont le siège social est situé Bureau 3, 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 451 287 338, SIRET 451 287 338 00060, et représenté par Monsieur Patrick Ligeron.
Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Coordonnées de contact : contact@patrickligeron.fr – site internet : www.patrickligeron.fr

Article 3 – Objet général des prestations vendues

Patrick Ligeron est spécialisé dans le conseil et l’accompagnement en référencement naturel (SEO), en optimisation pour les moteurs génératifs et IA (GEO), ainsi que dans la conception et la mise en œuvre d’automatisations et d’applications recourant à l’intelligence artificielle.
Patrick Ligeron propose notamment des prestations d’audit, d’analyse, de stratégie, de pilotage, d’accompagnement de projets, d’ateliers et de formations, ainsi que la réalisation d’applications No Code et d’automatisations à l’aide de l’intelligence artificielle.
Patrick Ligeron réalise exclusivement ses prestations à distance. L’ensemble des échanges entre les parties s’effectue par les moyens électroniques appropriés (visioconférence, courrier électronique, outils collaboratifs).

Article 4 – Devis et commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé. Le vendeur s’engage à transmettre à l’acheteur une proposition commerciale écrite dans un délai indicatif de cinq jours ouvrés à compter de l’échange de cadrage.
Sauf stipulation contraire, les devis et offres commerciales sont valables pour une durée de trente jours à compter de leur date d’émission.
Toute modification apportée par l’acheteur à un devis ou à un bon de commande ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit et qu’elle a été expressément acceptée par le vendeur, par écrit également.
Les commandes sont considérées comme définitivement acceptées par l’acheteur :

Soit par l’envoi du devis accepté et signé, ou du bon de commande signé, par l’acheteur ;
Soit par le règlement, même partiel, de la première facture par l’acheteur.

Toute modification postérieure à la commande, apportée à la demande du client, portant sur le prix, la nature des prestations ou les quantités, fera l’objet d’un devis et d’un bon de commande modificatifs. En l’absence d’acceptation explicite par le vendeur de ces modifications, matérialisée par un bon de commande modificatif émis par le vendeur et signé par le client, ou par un devis accepté, la commande initiale demeurera la seule convention en vigueur entre les parties, nonobstant les différents échanges intervenus entre elles.

Article 5 – Obligations et responsabilité du vendeur

Le vendeur exécutera sa prestation avec tout le soin et la diligence nécessaires en se conformant aux usages de la profession, à l’état de la technique et aux règles de l’art.
De par la nature des prestations proposées, le vendeur est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Aucun résultat de positionnement, de visibilité, de trafic ou de citation par une intelligence artificielle générative ne saurait être garanti, ces résultats dépendant de facteurs sur lesquels le vendeur n’exerce aucun contrôle (algorithmes, comportements des moteurs et des IA, actions de concurrents, etc.).
L’utilisation, l’interprétation et l’exploitation des préconisations, conclusions, rapports, études, analyses, outils ou éléments de code livrés par le vendeur relèvent de la responsabilité de l’acheteur dès lors qu’elles sont mises en œuvre par ses soins ou par un tiers.
Le vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable dans le cadre de son activité.
Le vendeur s’engage également à ne diffuser ou à ne permettre la diffusion d’aucune information ou communication relative à l’acheteur ou à l’un de ses produits, sur quelque site, réseau ou plateforme que ce soit, et à quelque partenaire que ce soit, sans avoir reçu au préalable l’accord exprès de l’acheteur sur le contenu de ce lien, de cette information ou de cette communication.
D’une manière générale, le vendeur signalera à l’acheteur tous les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations objet de la commande.
Le vendeur ne saurait être tenu de réparer les éventuels dommages indirects, tels que le manque à gagner ou la perte de chance trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni les éventuels dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.
En particulier, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de sa part, le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de perte de visibilité, de trafic ou de positionnement due notamment :

À des défauts de conception du ou des sites internet signalés par le vendeur auxquels l’acheteur n’aurait pas remédié dans un délai raisonnable ;
À des comportements de l’acheteur non conformes aux conditions générales d’utilisation des moteurs de recherche, des moteurs de réponses ou des intelligences artificielles génératives ;
À une modification ou à une suppression du code ou du contenu optimisé par le vendeur ;
À une modification de toute nature ayant un effet sur le bon fonctionnement du ou des sites internet de l’acheteur ;
À un défaut de sécurité sur les sites de l’acheteur ayant permis l’introduction d’un virus informatique, l’intrusion d’un tiers dans les équipements informatiques de l’acheteur, ou une modification non maîtrisée de ses sites internet ;
À une coupure de réseau ou à la défaillance d’un service tiers utilisé pour réaliser la commande, rendant le ou les sites inaccessibles, ou affectant l’application réalisée pour l’acheteur.

Dans tous les cas et conformément au droit commun, la responsabilité globale du vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues par lui au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant l’évènement dommageable.
Assurance responsabilité civile professionnelle. Le vendeur déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir au titre des prestations objet du contrat. Une attestation d’assurance en cours de validité peut être communiquée à l’acheteur sur simple demande écrite adressée à contact@patrickligeron.fr.

Article 6 – Obligations et responsabilité de l’acheteur

L’acheteur s’engage à mettre à la disposition du vendeur tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations, et notamment :

Un accès aux outils d’analyse d’audience de l’acheteur (Google Search Console, Google Analytics, etc.) ;
Un accès aux comptes permettant l’administration, le cas échéant, des services proposés par des tiers et objets d’une prestation du vendeur (notamment Google Search, Google Ads, Google Business Profile, Meta Ads, Airtable, Make, n8n, Lovable, etc.).

L’acheteur s’engage à informer sans délai le vendeur de toute modification intervenant dans la situation ou le contenu du ou des sites, ou des applications, objets des prestations concernées.
L’acheteur reconnaît au vendeur la possibilité de mettre fin unilatéralement au contrat, avec un préavis d’un mois, si le contenu du site ou de l’application s’avérait non compatible avec la législation, la déontologie ou l’éthique, chaque terme étant pris au sens le plus large. Dans ce cas, le vendeur émettrait au profit de l’acheteur un avoir correspondant aux prestations non encore réalisées.
L’acheteur s’engage, pendant toute la durée de la prestation, à n’effectuer aucune démarche d’optimisation interne ou externe des sites ou de l’application objet de la prestation visant à développer le trafic naturel issu des moteurs de recherche ou la visibilité auprès des intelligences artificielles génératives, et à ne pas recourir à d’autres prestataires à cette fin, sans avoir reçu l’aval écrit du vendeur.
L’acheteur s’engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant du vendeur ayant été impliqué dans l’exécution de la prestation, pendant toute la durée d’exécution de la commande et pendant une durée d’un an à compter du terme de celle-ci, sur le territoire de la France métropolitaine. En cas de manquement à cette obligation, l’acheteur reconnaît au vendeur le droit à une indemnité forfaitaire qui ne saurait être inférieure à un an de rémunération brute de la ou des personnes embauchées.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Chacune des parties conserve la propriété et l’intégralité des droits afférents aux éléments antérieurs à la prestation ou réalisés en dehors de son cadre, notamment les marques, noms de domaine, logiciels, photographies, sites internet, contenus, produits et services.
Les méthodes, processus, savoir-faire, modèles, bibliothèques, scripts génériques, prompts génériques, gabarits et outils utilisés par le vendeur pour réaliser sa prestation demeurent sa propriété exclusive, qu’ils aient été conçus avant ou pendant l’exécution de la commande.
Les livrables spécifiquement conçus pour l’acheteur dans le cadre de la prestation (rapports d’audit, recommandations rédigées sur mesure, contenus rédigés sur mesure, automatisations Make ou n8n configurées spécifiquement pour l’acheteur, bases Airtable spécifiques, applications Lovable spécifiques, scripts et prompts spécifiques) font l’objet, sous réserve du paiement intégral du prix correspondant, d’une cession de droits d’exploitation au profit de l’acheteur dans les conditions suivantes, conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

Nature des droits cédés : droit de reproduction, droit de représentation, droit d’adaptation et droit de modification ;
Étendue : usage interne et externe de l’acheteur dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exclusion de toute revente, sous-licence ou cession à un tiers sans accord écrit du vendeur ;
Destination : exploitation par l’acheteur pour ses propres besoins ou ceux de ses clients dans le cadre habituel de son activité ;
Supports : tout support et tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour ;
Territoire : monde entier ;
Durée : durée légale de protection des droits d’auteur.

La cession ne devient effective qu’au paiement intégral du prix de la prestation correspondante. Jusqu’à complet paiement, le vendeur demeure seul titulaire des droits attachés aux livrables.
Par exception et sauf demande contraire formulée par écrit, l’acheteur autorise le vendeur à le mentionner dans ses références commerciales, à reproduire son logo et à citer la nature des prestations réalisées à des fins de promotion.

Article 8 – Confidentialité

Sauf stipulation contraire précisant exactement l’information et son support, les parties s’engagent à ne communiquer à aucun tiers tout ou partie des informations auxquelles elles auraient accès dans le cadre des prestations, quel que soit leur support écrit ou oral, à l’exception de celles déjà publiques, de celles déjà connues d’elles avant la prestation, ou de celles dont la communication serait imposée par une décision de justice ou par une obligation légale.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la prestation et pendant une durée de cinq ans à compter de son terme.

Article 9 – Durée de la prestation et renouvellement

La prestation prend effet à compter de la date de réception de l’offre commerciale dûment acceptée et accompagnée du règlement de la première échéance, ou du solde, selon les modalités du devis ou du bon de commande.
Sauf stipulation contraire portée au devis ou au bon de commande, la durée de la prestation est fixée à un an pour les prestations récurrentes de SEO, de GEO, de pilotage et d’accompagnement. Pour les prestations ponctuelles (audit, atelier, formation, livrable unique), la durée est celle nécessaire à la réalisation de la prestation telle qu’indiquée au devis.
Absence de tacite reconduction. Le contrat ne comporte aucune tacite reconduction. À l’arrivée de son terme, le contrat prend automatiquement fin, sans formalité particulière et sans qu’il soit nécessaire pour l’une ou l’autre des parties d’adresser un préavis ou une lettre de résiliation.
Renouvellement par nouveau devis. Toute poursuite de la collaboration au-delà du terme du contrat fera obligatoirement l’objet d’un nouveau devis émis par le vendeur, soumis à l’acceptation expresse et écrite de l’acheteur dans les conditions prévues à l’article 4. Le prix, le périmètre et les modalités de la nouvelle prestation seront négociés de bonne foi entre les parties au regard des conditions techniques, économiques et tarifaires en vigueur à la date de l’émission du nouveau devis. Aucune continuité de prestation ne saurait être présumée en l’absence d’un nouveau devis accepté.
À titre indicatif, le vendeur s’efforcera d’adresser à l’acheteur, dans un délai raisonnable avant le terme du contrat en cours, une proposition de renouvellement, sans qu’aucune obligation ne pèse à cet égard sur le vendeur.
Résiliation anticipée. Chacune des parties peut résilier le contrat avant son terme en cas de manquement grave et persistant de l’autre partie à ses obligations, non régularisé dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Toute période contractuelle commencée demeure due intégralement.
Si l’acheteur souhaite suspendre temporairement la prestation, il ne peut le faire qu’avec l’accord écrit préalable du vendeur, lequel pourra fixer les conditions et la durée de cette suspension.

Article 10 – Définition du prix

Les prix s’entendent en euros, nets et hors taxes. Le vendeur étant placé sous le régime de la franchise en base de TVA, la mention TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts figure sur l’ensemble de ses devis et factures.
Le prix de la prestation est celui en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre commerciale par l’acheteur.

Article 11 – Facturation et propositions financières

Sauf mention contraire dans une proposition financière annexée au bon de commande ou au devis accepté, les prestations et les périodes de prestation sont payables d’avance.
Une facture est établie pour chaque période, ou après chaque livraison, conformément aux termes de la proposition financière acceptée.
Délai de paiement. Les factures sont payables aux dates indiquées sur l’échéancier figurant dans la proposition financière, et rappelées sur chaque facture. À défaut d’indication contraire, le délai de paiement maximum applicable est de trente jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
L’acheteur reconnaît qu’il a la charge de la preuve en cas de contestation du montant d’une facture.
En particulier, dans le cas de prestations facturées au trafic, au clic ou en fonction d’objectifs de trafic ou de visites, l’acheteur s’engage à fournir de bonne foi les informations et les accès aux outils permettant de comptabiliser les éléments nécessaires à une juste facturation de la prestation.

Article 12 – Retard de paiement

Pénalités de retard. À défaut de paiement des sommes à l’échéance prévue, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sont immédiatement exigibles, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article L.441-10 du Code de commerce.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, le versement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’acheteur à ce titre.
En cas de défaut de paiement persistant soixante-douze heures après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative du vendeur, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels et les honoraires d’avocats. Toute somme versée au vendeur ne sera pas remboursable, pour quelque motif que ce soit, sauf accord écrit contraire du vendeur.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles dont la cause serait un évènement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative : les catastrophes naturelles, les évènements climatiques exceptionnels, les épidémies, les pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les troubles sociaux d’ampleur, les décisions des autorités publiques, les défaillances majeures du réseau internet, les pannes prolongées des services tiers indispensables à l’exécution de la prestation (notamment Google, Microsoft, OpenAI, Anthropic, Meta, Airtable, Make, n8n) lorsqu’elles sont indépendantes de la volonté du vendeur.
La partie empêchée informera l’autre par tout moyen écrit dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant la survenance de l’évènement. Les obligations contractuelles affectées sont alors suspendues pendant toute la durée de l’évènement.
Si l’évènement de force majeure se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre. Les prestations déjà réalisées et acceptées resteront dues.

Article 14 – Protection des données à caractère personnel

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés.
Données traitées par le vendeur en qualité de responsable de traitement. Dans le cadre de la relation commerciale (gestion des devis, des contrats, de la facturation, des échanges et de la prospection), le vendeur collecte et traite des données à caractère personnel concernant les représentants et les contacts de l’acheteur, en qualité de responsable de traitement. Les modalités précises de ces traitements sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse www.patrickligeron.fr/politique-de-confidentialite/.
Données traitées par le vendeur en qualité de sous-traitant. Lorsque, dans le cadre de l’exécution de la prestation, le vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte de l’acheteur (par exemple : accès aux outils analytiques de l’acheteur, configuration d’automatisations manipulant des données de prospects ou de clients de l’acheteur, paramétrage d’agents conversationnels), le vendeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Dans cette hypothèse, un accord de traitement de données (DPA) pourra être annexé au devis à la demande de l’acheteur ou sur initiative du vendeur lorsque la nature des traitements le justifie.
Engagements du vendeur en qualité de sous-traitant. Le vendeur s’engage à : (i) ne traiter les données que sur instruction documentée de l’acheteur ; (ii) garantir la confidentialité des données traitées ; (iii) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées à la nature des données ; (iv) assister l’acheteur, dans la mesure du possible, dans la réponse aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées ; (v) à l’issue de la prestation, restituer ou supprimer les données traitées selon le choix de l’acheteur.
Engagements de l’acheteur. L’acheteur garantit qu’il dispose de toutes les bases légales nécessaires pour transmettre au vendeur les données à caractère personnel utilisées dans le cadre de la prestation, et qu’il a informé les personnes concernées de cette transmission conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

Article 15 – Médiation préalable et règlement amiable

En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du contrat, les parties s’engagent à se concerter de bonne foi en vue de rechercher une solution amiable, avant toute saisine d’une juridiction.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter de la première notification du différend par l’une des parties à l’autre, les parties pourront, d’un commun accord, recourir à un médiateur conventionnel, dans les conditions prévues aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile. Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire.
La présente clause de médiation préalable ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de procédures conservatoires ou de référés en cas d’urgence.

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.
À défaut de résolution amiable du différend dans les conditions prévues à l’article 15, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature survenant à l’occasion du contrat les tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents émanant de l’acheteur ne puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

Article 17 – Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceront alors de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.
Modification des CGV. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis ou du bon de commande par l’acheteur. Les modifications postérieures ne s’appliquent pas aux contrats en cours d’exécution.
Intégralité du contrat. Les présentes CGV, ensemble avec le devis ou le bon de commande accepté et leurs éventuelles annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur toute communication, proposition ou accord antérieur écrit ou oral entre les parties, relatifs à leur objet.

Fait à Bordeaux, le 20 mai 2026
Patrick Ligeron – www.patrickligeron.fr – contact@patrickligeron.fr